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Diagnostic électricité

L’installation électrique est très délicate et les dangers qu’elle représente ne sont jamais moindres. On n’est pas à l’abri d’un éventuel risque d’incendie à la suite des courts-circuits ou par des chocs électriques et électrocutions, en présence d’une installation défectueuse. En France, le chiffre est sans appel avec plus de 7 millions de logements en insécurité dont 2 millions sont dans des cas vraiment critiques. On dénombre plus de 100 morts par an et plus les 33% des 250 000 cas d’incendies recensés liés directement aux incidents électriques.

Dans l’optique d’améliorer la protection des habitants, les pouvoirs publics ont recommandé la réalisation d’un diagnostic de l’état des installations intérieures électriques. Ainsi, toute vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité est vieille de plus de 15 ans devrait être obligatoirement précédée d’un diagnostic électricité. Ce rapport devrait par la suite être annexé à la promesse de vente pour respecter la nouvelle procédure requise pour la vente de biens à usage d’habitation.

Cette mesure est valable pour les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes. Par contre, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes des immeubles en copropriété affectés totalement ou partiellement à l’habitation.

Comme les installations électriques vieillissent, les pouvoirs publics ont prévu un délai de validité du diagnostic électrique de 3 ans. Dépassé ce délai, il faudrait de nouveau demander un diagnostic de ses installations électriques. Pour rappel, le non-respect à cette mesure expose les propriétaires des biens d’habitations en vente ou en location, à des risques et des sanctions. Par exemple, la garantie de vices cachés ne pourrait être maintenue à défaut d’un diagnostic électrique au moment de la signature de l’acte de vente.

En outre, l’acheteur aurait le droit de demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix. Un rapport sera dressé au terme du diagnostic électricité pour identifier les anomalies détectées sur le bien. Toutefois, le diagnostic n’oblige en aucun cas le vendeur à faire des travaux. Il devra cependant transmettre ce rapport à l’acheteur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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